Permis de construire
|  | Description
L’obligation d’obtenir un permis de construire s’impose aux personnes physiques et aux personnes morales privées ou publiques.
Le délai d’instruction est de 2 mois minimum.
Doivent faire l’objet d’un permis de construire :
Les constructions nouvelles (logement) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations.
Ex : une structure gonflable, un parking souterrain, un chapiteau...
Les constructions nouvelles (activité) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations.
Les travaux sur des bâtiments existants
° travaux entraînant un changement de destination
° travaux créant des niveaux supplémentaires
Ex : transformation d’un garage en habitation, d’un commerce en logement...
Où s’adresser
Retrait et dépôt des dossiers en mairie, service urbanisme.
Aide au projet : CAUE (Conseil Architecture Urbanisme Environnement) de l’Oise.
Pièces à fournir pour constituer le dossier
Identité du demandeur et du propriétaire s’il n’est pas le demandeur.
Nature des travaux.
Destination des constructions.
SHOB et SHON des constructions.
Plan de situation.
Plan de parcelle.
Coupes côtées du projet.
Volet paysager (depuis la loi de 1993) comprenant :
° une notice paysagère (description du quartier, de la parcelle du projet)
° des photos de l’environnement et du site
° une coupe transversale avec voirie, plantation... |
Déclaration de travaux
| | Description
Articles L 422-1, R 422-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Doivent faire l’objet d’une déclaration de travaux
Les constructions ou travaux n’ayant pas pour effet de changer la destination d’une construction existante et ne créant pas de surface de plancher nouvelle.
Les modifications de façade (ravalement, fenêtres...).
Les combles à aménager (pose châssis de toit, hauteur supérieure à 1,80 m déjà habitable).
Les habitations de loisirs d’une surface inférieure à 35 m2 (SHON).
Les classes démontables, d’une surface hors œuvre brute maximale de 150 m2, sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excède pas 500 m2 sur le même terrain.
Les antennes ou ouvrages techniques.
Les châssis ou serres dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure à 1,50 m, inférieure à 4 m et dont la surface hors œuvre brute n’excède pas 2 000 m2.
Les piscines non couvertes quelles que soient leurs dimensions.
Les travaux sur des édifices classés.
Ex : ouvertures, auvents, fermetures de loggias, extension de bâtiments, création de garages, remises...
Ne peuvent être qualifiés de bâtiments selon la jurisprudence : les abris de jardin, habitations légères de loisirs, poteaux, pylônes...
Lorsque la construction même de moins de 20 m2 empiète sur le domaine public, il n’est pas possible de bénéficier du régime de la déclaration.
NB : le délai d’instruction est au minimum de 1 à 2 mois (si périmètre ABF).
Où s’adresser
Retrait et dépôt des dossiers en mairie, service urbanisme.
Pièces à fournir pour constituer le dossier
Plan de situation.
Plan de la parcelle avec implantation du projet.
Coupes côtées (hauteur, longueur, largeur...) du terrain et de l’habitation.
Photos si le projet se situe dans le périmètre ABF (Périmètre de 500m autour de l'Eglise) ou s’il existe des difficultés à expliquer le projet. |
Carte d'identité
| | Valable 10 ans, elle permet de franchir les frontières de certains pays, et notamment ceux de l'Union européenne.
La délivrance de la carte d’identité française est en principe gratuite.
Toutefois, le renouvellement de la carte nationale d’identité, quel qu’en soit le motif (renouvellement, modification,…) est soumis à un droit de timbre de 25 euros, lorsque la précédente carte n’est pas présentée.
Par exception, les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’acquitter cette taxe peuvent en être dispensées en vertu des dispositions de l’article 955 modifié du code général des impôts.
Obtention
A la mairie de son domicile (présence du demandeur obligatoire).
Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité, de face sur fond blanc, récentes, identiques et ressemblantes ;
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, ou le livret de famille des parents ;
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois ou livret de famille des parents tenu à jour, pour les enfants.
Renouvellement
Si vous possédez déjà une carte sécurisée, vous devez fournir :
- la carte périmée ;
- 2 photos d'identité, de face sur fond blanc, récentes, identiques et ressemblantes ;
- 1 copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois, ou le livret de famille des parents ;
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois ou livret de famille des parents tenu à jour, pour les enfants ;
- En cas de perte ou de vol joindre une photocopie d'un document avec photo ;
- La déclaration de vol est à faire à la Gendarmerie ou au commissariat de Police et la déclaration de perte en Mairie.
Changement d'état-civil
Mariage, divorce, veuvage, ajout d'un nom d'usage, etc.
S'adresser à la mairie de son domicile (présence du demandeur obligatoire).
Pièces à fournir :
- la carte d'identité en cours de validité à rectifier ;
- 2 photos d'identité, de face sur fond blanc, récentes, identiques et ressemblantes ;
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois ou livret de famille des parents tenu à jour, pour les enfants.
Perte ou vol
Fournir l'exemplaire de la déclaration de perte ou de vol établie par le commissariat de police ou la gendarmerie du lieu de perte ou de vol, en plus des pièces habituelles à fournir. |
Le passeport
| | Valable 10 ans, (5 ans + 5 ans) il permet de voyager à l'étranger, notamment dans les pays qui exigent des visas.
Obtention
Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité identiques, de face sur fond blanc ;
- la carte nationale d'identité en cours de validité ou l'ancien passeport périmé depuis moins de 5 ans ;
- 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- en l'absence de passeport périmé depuis moins de 5 ans ou de la carte nationale d'identité en cours de validité, fournir une copie intégrale de l'acte de naissance.
Nouvelle tarification appliquée aux demandes de passeports déposées à compter du 1er janvier 2009
Le législateur a entendu fixer deux tarifications distinctes correspondant à deux modalités de réalisation des photographies d’identité.
Si ces photographies sont réalisées à partir de la station d’acquisition des demandes de passeports « biométriques », les tarifs sont les suivants :
89 euros pour le majeur,
45 euros pour le mineur de quinze ans et plus.
20 euros pour le mineur de moins de 15 ans
Si le demandeur préfère fournir ses photographies « papier », le droit exigible est alors de :
88 euros pour le majeur,
44 euros pour le mineur de quinze ans et plus.
19 euros pour le mineur de moins de 15 ans
une liste des communes et nombre prévisionnel de stations est disponible en mairie.
A contrario le tarif du passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d’urgence demeure assujetti à un droit de timbre de 30 euros
=> Inscription d'enfants de moins de 15 ans
Pièces à fournir :
- 2 photos d'identité du demandeur et 2 photos d'identité par enfant ;
- le passeport ;
- le livret de famille ;
La présence d'un représentant légal est obligatoire.
Perte ou vol
Fournir l'exemplaire de la déclaration de perte ou de vol établie par le commissariat de police ou la gendarmerie du lieu de perte ou de vol, en plus des pièces habituelles à fournir. |
Etat civil
| | Vous pouvez obtenir auprès des services de l'état-civil ou recevoir par courrier postal les actes de naissance, actes de mariage ou actes de décès.
Seuls peuvent être obtenus les actes concernant la personne elle-même, ses ascendants et descendants (préciser les noms et prénoms des parents et joindre une enveloppe timbrée pour le retour de l'acte). En effet, selon la réglementation en vigueur, seuls les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état civil d'un tiers.
Il est évident que chaque acte ne peut être délivré que par la ville où celui-ci a été établi (ville de naissance pour les naissances, ville du mariage pour les mariages...). |
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