Dousceyrac sur Lot

Mairie > démarches administratives > permis de construire

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Demander un permis de construire

L’obligation d’obtenir un permis de construire s’impose aux personnes physiques et aux personnes morales privées ou publiques.

Le délai d’instruction est de 2 mois minimum. 

Doivent faire l’objet d’un permis de construire :  

  • Les constructions nouvelles (logement) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations. Exemple : une structure gonflable, un parking souterrain, un chapiteau...  
  • Les constructions nouvelles (activité) dépassant 20 m2, y compris les bâtiments neufs ne comportant pas de fondations. 

Pour les travaux sur des bâtiments existants

  • Travaux entraînant un changement de destination.
  • Travaux créant des niveaux supplémentaires. Exemple : transformation d’un garage en habitation, d’un commerce en logement...

     

     

    Où s’adresser :

    Le retrait et le dépôt des dossiers se font en mairie, auprès du service urbanisme. 

    Vous pouvez demander une aide au projet auprès du Conseil Architecture Urbanisme Environnement :  CAUE de l'Oise

    Pièces à fournir pour constituer le dossier : 

    • Identité du demandeur et du propriétaire s’il n’est pas le demandeur. 
    • Nature des travaux. 
    • Destination des constructions. 
    • SHOB et SHON des constructions. 
    • Plan de situation. 
    • Plan de parcelle. 
    • Coupes côtées du projet. 
    • Volet paysager (depuis la loi de 1993) comprenant :
      • Une notice paysagère (description du quartier, de la parcelle du projet).
      • Des photos de l’environnement et du site.
      • Une coupe transversale avec voirie, plantation...

     Voir le Code de l'urbanisme.